Loi Molle, mode d'emploi
Applicable depuis le 1er décembre dernier, le droit au logement opposable fonctionne mal. Pour en améliorer l'efficacité, le Conseil d'État suggérait dans son dernier rapport annuel plusieurs orientations, pour simplifier les dispositifs, favoriser l'innovation sociale et juridique, renforcer la stabilité et la prévisibilité du droit. C'est l'un des objectifs de la loi Molle.
De l'ordre dans le logement social
Le texte impose en effet à chaque organisme HLM de conclure d'ici l'an prochain une convention d'utilité sociale avec l'Etat, sous peine de subir des pénalités financières. Seront ainsi fixés le nombre de logements à construire et/ou à mettre en vente, les loyers, la qualités des services dûs aux locataires... Afin d'augmenter le nombre de logements disponibles, la loi prévoit également de réhabiliter les immeubles insalubres grâce à la mise en place d'un « programme national de requalification des quartiers anciens dégradés ». D'autres mesures doivent permettre une libération plus rapide des logements sociaux.
Une redistribution des cartes
A l'exception de certains cas particuliers, le bail des locataires dont les revenus sont deux fois supérieurs au plafond prévu pour leur logement sera ainsi transformé en contrat de location de trois ans non renouvelable. Par ailleurs, les bailleurs sociaux pourront prendre en gestion des logements du parc privé, afin de les sous-louer à des ménages hébergés en hôtel ou en centre d’hébergement. Un droit de préemption sur les terrains est accordé au préfet dans les communes qui n’atteignent pas le quota de logements sociaux. Enfin, la loi autorise désormais la colocation dans le parc immobilier public.
La Garantie logement universelle
Pour faciliter l'accès au logement d'un plus grand nombre de locataires potentiels, la loi s'attaque également aux problèmes des impayés de loyers, avec une réforme de la Garantie des risques locatifs (GRL) qui devrait entrer en application dans les semaines à venir. Souscrite auprès des compagnies d'assurance et cofinancée par l'Etat, la future Garantie logement universelle (GLU) concernera l'ensemble des candidats à la location, tant que le loyer, charges comprises, ne représentera pas plus de 50% de leurs revenus. En contrepartie, le propriétaire prend un certain nombre d'engagements. Une fois le décret promulgué, la GLU sera également applicable aux baux en cours signés depuis au moins six mois sans avoir connu d'incident de paiement.
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