FAQ Infos légales

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Réorganisation de la DGCCRF

En quoi consiste la réorganisation de la DGCCRF, intervenue le 1er janvier dernier ?

Les missions de la DGCCRF s’articulaient jusqu’à présent autour de trois axes : la « régulation concurrentielle des marchés », « la protection économique des consommateurs » ainsi que leur « sécurité ». Depuis le début de l’année, elles consistent notamment à veiller à la conformité, à la qualité et à la sécurité des produits et prestations ainsi qu’à la loyauté des transactions ; à contrôler les ventes soumises à autorisation et les pratiques commerciales réglementées, en réprimant si besoin les pratiques illicites et à concourir à la surveillance du bon fonctionnement des marchés.
Cette redéfinition des compétences s’est accompagnée d’un changement de tutelle.
Les unités départementales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ont été intégrées au sein de directions départementales interministérielles, relevant du premier ministre et placées sous l’autorité du préfet.
Dans les départements comprenant trois directions départementales interministérielles, les services locaux de la DGCCRF ont donc intégré la Direction départementale de la protection des populations (DDPP). Dans ceux qui n’accueillent que deux directions départementales interministérielles, ils ont intégré la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DPCSPP).
Cette réorganisation s’inscrit dans la nouvelle organisation territoriale de l’État, opérée dans le cadre de la révision générale des politiques publiques visant à en réduire les coûts de fonctionneme
nt.


Loi de finances 2010 : Dispositif Scellier

Quelles modifications la loi de finances pour 2010 a-t-elle introduites dans le dispositif Scellier ?

Si le taux de réduction d’impôt attaché à ce dispositif a finalement été maintenu à 25% pour l’année 2010, il évoluera dès l’an prochain. A partir de 2011, un différentiel de 10 points sera en effet introduit, pour favoriser la construction de bâtiments basse consommation (BBC).
L’avantage fiscal s’élèvera donc à 25 % en 2011 et 20 % en 2012 pour les logements BBC et à 15 % en 2011 et 10 % en 2012 pour les logements non-BBC.
Le report du solde éventuel de la réduction d’impôt d’une année sur une ou plusieurs autres est par ailleurs désormais soumis à une condition : le bien doit être maintenu à la location pendant les années concernées.
Autre nouveauté : le zonage est assoupli et, après parution d’un décret d’agrément tenant compte des besoins en logements, la réduction d’impôt pourra être obtenue dans certaines villes situées en zone C.
Enfin, depuis le 1er janvier dernier, le dispositif Scellier, qui a totalement remplacé le Robien recentré, n’est plus compatible avec l’obtention d’un Prêt locatif social (PLS).

 


Réforme de l’hôpital et location d’appartement ancien

Je suis propriétaire d’un appartement ancien que je loue. Est-il exact que la récente loi portant réforme de l’hôpital m’impose de nouvelles obligations ?

Au risque de vous surprendre, oui. Dans son intitulé complet, cette loi, dite aussi loi Bachelot, s’appelle en effet « loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ». A ce titre, elle traite de différents domaines de santé publique, parmi lesquels la lutte contre la présence de radon, de plomb et d’amiante dans les logements.
Pour le radon, gaz radioactif naturel présent dans l’atmosphère et responsable de 5 à 12% des décès par cancer du poumon en France, le texte étend, dans des zones géographiques définies par arrêté en cours de révision, les obligations de surveillance aux propriétaires « de certaines catégories d’immeubles bâtis ». Les immeubles d’habitation devraient y figurer.
Pour le plomb, les nouveautés concernent les immeubles construits avant le 1er janvier 49 et entérinent une pratique déjà ancienne de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) : l’obtention de subventions dans le cadre d’une opération d’amélioration est désormais officiellement liée à la réalisation d’un constat de risque d’exposition au plomb. Si des concentrations supérieures aux seuils tolérés sont constatées, le propriétaire ou l’exploitant de l’immeuble doit en informer les occupants et effectuer les travaux appropriés.
Enfin, la loi développe l’arsenal législatif en matière de recherche d’amiante et de désamiantage, en reprenant des dispositions de la partie réglementaire du Code de la Santé, qui donnent notamment de nouvelles prérogatives
aux préfets.
Le contenu du dossier de diagnostic technique qui doit être annexé à tout contrat de vente ou de location demeure toutefois inchangé.

 


Votes organisés en assemblée générale

Comment sont réparties les voix lors des votes organisés au cours des assemblées générales ?
D'autres part, si je dois être absent de l'AG, comment puis-je m'y faire représenter ?

Le nombre de voix dont dispose chaque copropriétaire correspond à une quotepart de charges, définie en fonction des critères imposés par la loi et prévus dans votre règlement de copropriété. Toutefois, si un propriétaire possède une quote-part supérieure à la moitié, le nombre de voix dont il dispose est réduit à la somme des voix des autres copropriétaires.
Si vous ne pouvez être présent à l’assemblée générale, vous pouvez vous faire représenter par un copropriétaire ou toute personne de votre choix, à l’exception du syndic, de son conjoint et de ses préposés.
Le mandat peut être « en blanc » (vote libre sans représentant désigné) ou « impératif » (représentant désigné e
t vote potentiellement dirigé). Mieux vaut opter pour ce second type de mandat, dans la mesure où le mandat en blanc prive le représenté de la notification du procès-verbal.
Chaque représentant ne peut recevoir plus de 3 pouvoirs, sauf si le total des voix qu’il représente n’excède pas 5 % des voix composant le syndicat.
Lors de l’assemblée générale, les copropriétaires et les éventuels représentants émargent une feuille de présence, indiquant le nom des copropriétaires. Cette feuille permet de compter les voix lors de chaque vote et de vérifier si les majorités requises sont réunies.
Selon l’importance des sujets traités, les décisions sont prises à des majorités différentes : majorité simple (calculée par rapport aux voix exprimées), absolue (par rapport aux voix de tous les copropriétaires), double majorité (majorité de tous les copropriétaires et 2/3 des voix exprimées) ou unanimité.

 


Libéralisation des prix

J’ai entendu dire que la libéralisation du gaz et l’électricité interviendra le 1er juillet. Pour le consommateur que je suis, quelles sont les conséquences ?

Désormais, les particuliers vont pouvoir choisir librement leur fournisseur d’énergie parmi plusieurs opérateurs. C’est une décision communautaire européenne, annoncée depuis longtemps. Après Air France, France Télécom, Electricité de France et Gaz de France n’auront plus le monopole de la distribution d’énergie. Ce monopole remonte aux lois de nationalisations de 1946.
Plusieurs opérateurs privés ont déjà lancé des forfaits mensuels 5 à 10 % moins chers que les tarifs pratiqués par EDF. Or, le gaz et l’électricité distribués en France sont parmi les moins chers d’Europe. On peut redouter que les nouveaux fournisseurs de courant et de gaz aient imaginé des prix d’appel pour séduire la clientèle. Quelques mois plus tard, en effet ils « réajusteront » leurs tarifs, d’autant que les prix du baril de pétrole, imprévisibles à court terme, peuvent flamber. Autre nouvelle situation à partir de ce 1er juillet, EDF et GDF vont s’affronter pour commercialiser le gaz et l’électricité ! Les consommateurs pourraient être les grands bénéficiaires de cette concurrence.

 

 

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