Le Droit Immobilier
Copropriété : les parties privatives
Emmanuelle : J’envisage d’acheter un appartement en copropriété, j’ai entendu parler des parties privatives, qu’en est il exactement ? Pour commencer sachez que les parties privatives d’un immeuble en copropriété sont en principe les parties dont vous avez l’usage et la propriété exclusive. Sont notamment considérées comme parties privatives les fenêtres, volets, balcons ou encore cloisons qui ne font pas partie du gros œuvre. Mais aussi les dépendances annexes comme le grenier ou la cave. Notez tout de même que certains Règlements de Copropriété considèrent le gros œuvre des balcons comme une partie privative. Concernant la jouissance de ces parties privatives sachez que vous en disposez librement à condition que cela ne porte atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l’immeuble. De plus, vous pouvez, par exemple décider de faire construire un escalier intérieur mais seulement si vous ne touchez pas à l’aspect extérieur de l’immeuble ni aux parties communes. Dans le cas où des travaux seraient décidés par l’Assemblée Générale des copropriétaires, vous ne pouvez pas vous y opposer si cela n’altère pas les parties privatives de votre appartement. Et si vous vous posiez toutes ces questions à l’un de mes confrères du réseau L’ADRESSE ?
Transaction : PACS
Transaction : frais de Notaire
Transaction : Commission d'intermédiaire
Transaction : promesse de Vente
Transaction : avant contrat
Usufruit : Travaux
Usufruit : droits et devoirs
Propriété : indivision
Usufruit : Durée du démembrement
Usufruit : démembrement
Location : congé par le propriétaire
Location : résiliation et préavis par le propriétaire
Location : obligation du locataire
Location : résiliation et préavis du locataire
Impôts et Taxes : Exonération de la Taxe Foncière selon le statut.
Impôts et Taxes : Exonération de la Taxe Foncière
Impôts et Taxes : Dégrèvement de la Taxe d'habitation
Impôts et Taxes : Exonération de la Taxe d'Habitation
Impôts et Taxes : Taxe d'habitation
Assurance : la multirisque habitation
Assurance : Responsabilité civile
Logement neuf : malfaçon et garantie
Logement neuf : les étapes de l'achat
Logement neuf : le contrat de réservation
Copropriété : contestations des charges
Copropriété : répartition des charges
Copropriété : les parties communes
Copropriété : les parties privatives
Logement neuf : le contrat de réservation
Logement neuf : garantie de la construction
Logement neuf : prix et conditions
Logement neuf : le contrat de vente
Logement neuf : le dépôt de garantie
Logement neuf : le contrat de réservation
Bonjour, j’habite CORBEIL-ESSONNES et je suis sur le point de signer un contrat de réservation avec le promoteur chargé de la commercialisation d’un logement que je souhaite acquérir, j’aimerais en savoir plus sur le Dépôt de Garantie.
Bonjour, je souhaite acheter un logement à un promoteur avant sa construction, j’ai entendu parler du contrat de réservation qu’en est il exactement ?
Emmanuelle : J’envisage d’acheter un appartement en copropriété, j’ai entendu parler des parties privatives, qu’en est il exactement ? Pour commencer sachez que les parties privatives d’un immeuble en copropriété sont en principe les parties dont vous avez l’usage et la propriété exclusive. Sont notamment considérées comme parties privatives les fenêtres, volets, balcons ou encore cloisons qui ne font pas partie du gros œuvre. Mais aussi les dépendances annexes comme le grenier ou la cave. Notez tout de même que certains Règlements de Copropriété considèrent le gros œuvre des balcons comme une partie privative. Concernant la jouissance de ces parties privatives sachez que vous en disposez librement à condition que cela ne porte atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l’immeuble. De plus, vous pouvez, par exemple décider de faire construire un escalier intérieur mais seulement si vous ne touchez pas à l’aspect extérieur de l’immeuble ni aux parties communes. Dans le cas où des travaux seraient décidés par l’Assemblée Générale des copropriétaires, vous ne pouvez pas vous y opposer si cela n’altère pas les parties privatives de votre appartement. Et si vous vous posiez toutes ces questions à l’un de mes confrères du réseau L’ADRESSE ?
Transaction : PACS
Transaction : frais de Notaire
Transaction : Commission d'intermédiaire
Transaction : promesse de Vente
Transaction : avant contrat
Usufruit : Travaux
Usufruit : droits et devoirs
Propriété : indivision
Usufruit : Durée du démembrement
Usufruit : démembrement
Location : congé par le propriétaire
Location : résiliation et préavis par le propriétaire
Location : obligation du locataire
Location : résiliation et préavis du locataire
Impôts et Taxes : Exonération de la Taxe Foncière selon le statut.
Impôts et Taxes : Exonération de la Taxe Foncière
Impôts et Taxes : Dégrèvement de la Taxe d'habitation
Impôts et Taxes : Exonération de la Taxe d'Habitation
Impôts et Taxes : Taxe d'habitation
Assurance : la multirisque habitation
Assurance : Responsabilité civile
Logement neuf : malfaçon et garantie
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Copropriété : contestations des charges
Copropriété : répartition des charges
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Logement neuf : le contrat de réservation
Logement neuf : garantie de la construction
Logement neuf : prix et conditions
Logement neuf : le contrat de vente
Logement neuf : le dépôt de garantie
Logement neuf : le contrat de réservation
Bonjour, j’habite CORBEIL-ESSONNES et je suis sur le point de signer un contrat de réservation avec le promoteur chargé de la commercialisation d’un logement que je souhaite acquérir, j’aimerais en savoir plus sur le Dépôt de Garantie.
Bonjour, je souhaite acheter un logement à un promoteur avant sa construction, j’ai entendu parler du contrat de réservation qu’en est il exactement ?