Compromis de vente : délais, conditions suspensives, ce qui peut bloquer

Le compromis (ou « promesse synallagmatique ») est un avant-contrat qui engage le vendeur et l'acheteur : l'un à vendre, l'autre à acheter, à un prix convenu. Il fixe les conditions de la vente et déclenche les délais jusqu'à l'acte définitif. Un dépôt de garantie (souvent 5 à 10 % du prix) est généralement versé par l'acheteur.

Après la signature, l'acheteur (particulier) dispose d'un délai de rétractation de 10 jours pendant lequel il peut renoncer sans justification ni pénalité. Le vendeur, lui, est engagé dès la signature.

Ce sont les clauses qui, si elles ne se réalisent pas, annulent la vente sans pénalité pour l'acheteur. La plus courante est l'obtention du prêt : si la banque refuse le financement, la vente tombe et le dépôt est restitué. D'autres conditions peuvent figurer : absence de servitude, purge du droit de préemption de la commune, obtention d'un permis, etc.

Entre le compromis et la signature de l'acte authentique chez le notaire, comptez généralement 2 à 3 mois. Ce temps permet à l'acheteur d'obtenir son prêt, et au notaire de réunir les pièces (état hypothécaire, droit de préemption, diagnostics…).

•             Le refus de prêt de l'acheteur (la cause n°1).

•             L'exercice d'un droit de préemption (par la commune, par exemple).

•             Un diagnostic ou une information manquante ou erronée.

•             La découverte d'une servitude ou d'un vice non signalé.

D'où l'importance d'un dossier de vente complet et transparent dès le départ.

Le vendeur peut-il se rétracter après le compromis ? Non : contrairement à l'acheteur (10 jours), le vendeur est engagé dès la signature.

Que se passe-t-il si l'acheteur n'obtient pas son prêt ? La condition suspensive de prêt joue : la vente est annulée et le dépôt de garantie lui est restitué.

Combien de temps entre le compromis et l'acte ? En général 2 à 3 mois.

Nous sécurisons chaque étape, du compromis à la signature. Première étape : une estimation gratuite et sans engagement.

👉 Demandez votre estimation gratuite

📍 l'Adresse Chartres — 46 bis, boulevard du Maréchal Foch, 28000 Chartres*

 📞 02 46 56 66 66

 📧 chartres@ladresse.com