Vie de l'agence

Quelles autorisations, pour quels travaux?

DP : Déclaration Préalable

PC : Permis de Construire

TOIT

Tuiles (réfection de toiture) : DP

Auvent, préau

. < 5 m² : aucune formalité

. < 20 m² : DP

: > 20 m² : PC

Aménagement des combles ou tout autre aménagement en espace habitation

.< 5 m² : aucune formalité si pas de modification de l'aspect extérieur du bâti

. 20 < m² : DP

PISCINE

.< 10 m² non couverte restant moins de 3 mois : aucune formalité

.< 100 m² ouverte : DP

.< 100 m² avec couverture < 1,80 m de haut : DP

.> 100 m² et /ou de haut et/ou local technique < 20 m² : PC

CABANE BOIS OU BETON

. <5 m² : aucune formalité

. < 20 m² : DP

.> 20 M² : PC

VERANDA, TERRASSES COUVERTES

.< 5 m² : aucune formalité

. < 40 m² : DP

.> 40 m² : PC

MUR DE CLOTURE : DP

GARAGE

.< 5 m² : aucune formalité

. < 20 m² : DP

.> 20 m² : PC

. Transformation de garage en habitat quelle que soit la superficie : DP

TERRASSE NON COUVERTE DE PLAIN PIED (BETON OU BOIS)

.Sans surélévation ni fondation profonde, quelle que soit la surface : aucune formalité

. Surélevée et/ou avec fondations profondes et/ou

< 5m² : aucune formalité

. Surélevée et/ou avec fondations profondes

< 20 m² : DP

. Surélevée et/ou avec fondations profondes

> 20 m² : PC

PANNEAUX SOLAIRES, PARABOLE, VELUX : DP

FACADE, RAVALEMENT : DP

CREATION FENETRE ET CHANGEMENT DE MENUISERIES EXTERIEURES : DP

PORTAIL : DP

DANS LE CADRE D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE :

. Pour une construction neuve : vous avez l'obligation de recourir à un architecte si la surface de plancher dépasse 150 m².

. Pour une extension supérieure à 20 m² il en est de même, si la surface de plancher ajoutée à celle de l'existant fait dépasser les 150 m².

ATTENTION : Il existe des cas particuliers ou le recours à l'architecte est toujours obligatoire .

Source Service-Public.fr

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