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Conseils immobiliers
Quelles autorisations, pour quels travaux?
DP : Déclaration Préalable
PC : Permis de Construire
TOIT
Tuiles (réfection de toiture) : DP
Auvent, préau
. < 5 m² : aucune formalité
. < 20 m² : DP
: > 20 m² : PC
Aménagement des combles ou tout autre aménagement en espace habitation
.< 5 m² : aucune formalité si pas de modification de l'aspect extérieur du bâti
. 20 < m² : DP
PISCINE
.< 10 m² non couverte restant moins de 3 mois : aucune formalité
.< 100 m² ouverte : DP
.< 100 m² avec couverture < 1,80 m de haut : DP
.> 100 m² et /ou de haut et/ou local technique < 20 m² : PC
CABANE BOIS OU BETON
. <5 m² : aucune formalité
. < 20 m² : DP
.> 20 M² : PC
VERANDA, TERRASSES COUVERTES
.< 5 m² : aucune formalité
. < 40 m² : DP
.> 40 m² : PC
MUR DE CLOTURE : DP
GARAGE
.< 5 m² : aucune formalité
. < 20 m² : DP
.> 20 m² : PC
. Transformation de garage en habitat quelle que soit la superficie : DP
TERRASSE NON COUVERTE DE PLAIN PIED (BETON OU BOIS)
.Sans surélévation ni fondation profonde, quelle que soit la surface : aucune formalité
. Surélevée et/ou avec fondations profondes et/ou
< 5m² : aucune formalité
. Surélevée et/ou avec fondations profondes
< 20 m² : DP
. Surélevée et/ou avec fondations profondes
> 20 m² : PC
PANNEAUX SOLAIRES, PARABOLE, VELUX : DP
FACADE, RAVALEMENT : DP
CREATION FENETRE ET CHANGEMENT DE MENUISERIES EXTERIEURES : DP
PORTAIL : DP
DANS LE CADRE D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE :
. Pour une construction neuve : vous avez l'obligation de recourir à un architecte si la surface de plancher dépasse 150 m².
. Pour une extension supérieure à 20 m² il en est de même, si la surface de plancher ajoutée à celle de l'existant fait dépasser les 150 m².
ATTENTION : Il existe des cas particuliers ou le recours à l'architecte est toujours obligatoire .
Source Service-Public.fr
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