Bail de location à Avignon : ce qui change au 1er octobre 2026

Les modifications concernent les contrats types de location vide, location meublée et colocation à bail unique, lorsque le logement constitue la résidence principale du locataire.

Le décret précise qu'elles s'appliquent aux contrats conclus ou renouvelés à compter du 1er octobre 2026.

Il ne faut donc pas comprendre cette réforme comme une obligation de refaire immédiatement tous les contrats de location actuellement en cours.

Pour un propriétaire qui prépare actuellement une nouvelle location à Avignon, il est en revanche important d'utiliser un modèle de bail actualisé si le contrat doit être conclu à compter du 1er octobre.

Si vous préparez une première location ou une relocation, retrouvez également les différentes démarches dans notre article « Mettre son appartement en location à Avignon : quelles sont les étapes ? ».

C'est l'un des principaux changements.

Le nouveau contrat type prévoit une clause de résiliation de plein droit, appelée clause résolutoire, en cas de défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus, ou de non-versement du dépôt de garantie.

Le contrat doit également faire apparaître le délai prévu : cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

Pour le bailleur, cela signifie qu'il faut vérifier que le modèle de contrat utilisé à partir du 1er octobre intègre correctement cette rédaction.

Non.

La présence d'une clause résolutoire dans le contrat ne permet pas au propriétaire de reprendre lui-même le logement une fois le délai de six semaines écoulé.

La procédure applicable doit toujours être respectée. Si le locataire ne quitte pas volontairement les lieux, une décision de justice reste notamment nécessaire dans le cadre de la procédure d'expulsion.

Il est donc important de ne pas confondre clause résolutoire et récupération automatique du logement.

Pour un propriétaire bailleur, l'intérêt est surtout de disposer d'un contrat correctement rédigé dès le début de la location.

Oui, dans les situations prévues par les textes.

Le contrat peut notamment prévoir une clause résolutoire en cas de non-souscription d'une assurance des risques locatifs. Dans ce cas, elle ne peut produire effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Une clause peut également concerner certains troubles de voisinage lorsque le non-respect de l'obligation d'user paisiblement des locaux a été constaté par une décision de justice passée en force de chose jugée.

La rédaction d'un bail ne doit donc pas consister à ajouter librement des clauses supposées protéger le propriétaire. Certaines clauses sont réglementées et d'autres peuvent être interdites.

Autre nouveauté : le contrat type prévoit la possibilité d'indiquer le numéro de téléphone portable du bailleur et du locataire.

Cette information reste facultative.

L'objectif indiqué par l'ADIL est notamment de favoriser le dialogue et la prévention des situations d'impayés ou d'expulsion.

Pour une agence chargée de la gestion du logement, disposer de coordonnées actualisées facilite également les échanges pratiques pendant la location.

Le nouveau contrat type prévoit également une mention particulière lorsque le logement est soumis à une servitude de résidence principale instaurée dans le cadre de l'article L. 151-14-1 du Code de l'urbanisme.

Lorsque cette obligation existe, le bail doit indiquer que le logement est réservé à un usage de résidence principale.

Cette disposition est notamment liée aux outils permettant aux communes de mieux encadrer l'utilisation de certains logements en meublés de tourisme.

Elle ne doit donc pas être ajoutée systématiquement à tous les contrats : son application dépend de la situation du logement et des règles d'urbanisme concernées.

Le décret fixe son entrée en vigueur au 1er octobre 2026 pour les contrats conclus ou renouvelés à compter de cette date.

Un bail en cours ne doit donc pas être confondu avec un nouveau contrat ou un contrat renouvelé après cette date.

En revanche, un propriétaire qui reçoit actuellement le préavis de son locataire et prépare une nouvelle location pour octobre doit être particulièrement attentif au modèle qu'il utilisera.

À Avignon, cette situation peut se présenter rapidement puisque la ville est située en zone tendue et que le préavis d'un locataire peut notamment être réduit à un mois dans les conditions prévues par la réglementation. Retrouvez les règles dans notre article « Préavis du locataire à Avignon : délai, zone tendue et remise en location ».

Mettre à jour le contrat ne suffit pas à sécuriser une nouvelle location.

Le propriétaire doit également vérifier les diagnostics et annexes nécessaires, la situation énergétique du logement, les informations concernant les charges ainsi que les documents qui devront être remis au locataire.

La performance énergétique mérite une attention particulière. En 2026, les DPE réalisés avant le 1er juillet 2021 ne sont plus valables, et les règles de décence énergétique peuvent affecter la possibilité de louer certains logements.

Nous détaillons ces points dans « DPE et location à Avignon : quelles obligations pour les propriétaires en 2026 ? ».

Les nouvelles dispositions du contrat type ne suppriment évidemment pas les différences entre location vide et location meublée.

Durée du bail, dépôt de garantie, équipements obligatoires et préavis restent notamment différents selon la formule retenue.

Avant de préparer le contrat, le propriétaire doit donc d'abord déterminer le mode de location adapté à son logement et à son projet.

Pour comparer les deux solutions, consultez notre guide « Location meublée ou vide à Avignon : que choisir pour louer son appartement ? ».

Une erreur dans un bail, une annexe manquante ou un diagnostic non valable peut compliquer la relation locative.

La préparation doit donc idéalement être réalisée avant l'entrée du locataire : choix du bail, contrôle des diagnostics, détermination du loyer et des charges, vérification du dossier du candidat, rédaction du contrat et préparation de l'état des lieux.

Cette rigueur est d'autant plus importante lorsque la réglementation évolue.

Un propriétaire qui souhaite déléguer ces démarches peut retrouver notre article « Gestion locative à Avignon : pourquoi confier son bien à une agence immobilière ? ».

Vous préparez la location ou la relocation d'un appartement, d'un studio ou d'une maison à Avignon ?

L'Adresse Immobilier Avignon peut vous accompagner pour préparer la mise en location, déterminer le loyer, rechercher le locataire, constituer le dossier et établir le bail adapté à votre logement.

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